Vie des affaires

Date: 2021-09-17

Vie des affaires,

SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE

Diverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès notamment aux petites entreprises.

Cette démarche de simplification s'est poursuivie dernièrement dans le champ spécifique des marchés publics de défense ou de sécurité.

Un récent décret relève ainsi le seuil de mise en concurrence pour ces marchés. Précédemment fixé à 40 000 euros hors taxes, comme pour les autres marchés publics, le seuil de dispense de procédure des marchés de défense ou de sécurité est désormais porté à 100 000 euros hors taxes.

Cette mesure s'accompagne d'une simplification des formalités de publicité imposées pour ces marchés lorsque leur montant excède 90 000 euros hors taxes. L'obligation de toute publicité des avis de marché et des avis d'attribution est dorénavant supprimée.

Le décret assouplit enfin les modalités de vérification des candidatures, et supprime l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.

Décret 2021-1111 du 23 août 2021, JO du 25

Date: 14/11/2024

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