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Le JT Quotidien
14 avril 2025 - Durée : 00:04:31

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 avril : Location meublée avec service para-hôteliers, Débit de tabac : 3 nouveaux départements éligibles à l'IFA, Versement santé : montant de référence par défaut pour 2025.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Actualité BOI du 26 mars 2025
- décrets n°2023-507 du 27 juin 2023, n°2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023 et arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité.
- Arrêté du 19 mars 2025, JO du 25, texte 8

ARCHIVES

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14 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 avril : Location meublée avec service para
  • - hôteliers, Débit de tabac : 3 nouveaux départements éligibles à l'IFA, Versement santé : montant de référence par défaut pour 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 26 mars 2025
  • - décrets n°2023
  • - 507 du 27 juin 2023, n°2023
  • - 957 et 2023
  • - 958 du 19 octobre 2023 et arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité.
  • - Arrêté du 19 mars 2025, JO du 25, texte 8
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11 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 11 avril : Indemnité d'occupation du domicile du salarié, Développements des start
  • - ups en Europe : la France en tête, Travaux dans un monument historique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 19 mars 2025, n° 22
  • - 17315 FPB (4e moyen du pourvoi principal)
  • - Actualité entreprises.gouv.fr du 24 février 2025 https://www.entreprises.gouv.fr/la
  • - dge/ février actualites/developpement
  • - des
  • - start
  • - ups
  • - la
  • - france
  • - premiere
  • - du
  • - classement
  • - 2024
  • - de
  • - lesna Consulter le rapport de l'ESNA
  • - CE n° 470968 du 21 février 2025
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10 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 avril : Procédure de rectification, Licenciement pour un fait de la vie personnelle, Les salons professionnels retrouvent des couleurs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 492413 du 18 février 2025
  • - Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23
  • - 17544 FB
  • - https://www.cci
  • - paris
  • - idf.fr/fr/newsroom/presse/en
  • - 2024
  • - les
  • - salons
  • - professionnels
  • - franciliens
  • - retrouvent
  • - le
  • - niveau
  • - de
  • - lexcellente
  • - annee
  • - 2018
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09 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 2 avril : « Installe ton commerce en métropole » ou comment redynamiser les centres
  • - villes, Paiement des droits d’enregistrement, Cotisations AT/MP : nouveaux taux au 1er mai 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité de la CCI Paris Île
  • - de
  • - France du 18 mars 2025
  • - impots.gouv.fr, actualité du 14 mars 2025
  • - www.ameli.fr , information du 25 mars 2025
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08 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 8 avril : Apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales, Plus
  • - values des loueurs en meublé non professionnels, Go Entrepreneurs les 9 et 10 avril à Paris. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 290 du 28 mars 2025, JO du 30
  • - impots.gouv.fr/formulaires/formulaire n° 2048
  • - IMM
  • - Actualité de cci
  • - paris
  • - idf.fr du 6 mars 2025
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07 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 avril : Amende pour facture fictive, Réforme des nullités en droit des sociétés : plus de clarté, Saisie sur salaire : fraction totalement insaisissable au 1er avril 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 499430 du 25 février 2025
  • - Actualité du 21 mars 2025 (https://entreprendre.service
  • - public.fr/actualites/A18133) , Ordonnance n° 2025
  • - 229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
  • - Décret 2025
  • - 293 du 29 mars 2025, JO du 30
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04 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 4 avril : Salarié inapte licencié pour refus de reclassement, Renonciation tacite à la qualité d'associé : nouvelle exigence de preuve, Plus
  • - values immobilières Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23
  • - 21784 D
  • - Cass. com. 12 mars 2025, n° 23
  • - 22372
  • - CE n° 492333 du 11 mars 2025
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03 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 3 avril : Taxes sur les véhicules, Sort du véhicule de fonction durant le congé de reclassement, Enquête initiative France : entre optimisme et défis économiques des entrepreneurs Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Besse n° 2946, JO Assemblée nationale du 11 février 2025
  • - Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23
  • - 22756 FS
  • - B
  • - Enquête Initiative France « Entreprendre en 2025. Et pourtant …ils.elles entreprennent » https://initiatives
  • - france.fr/components/com_main/documents/resultats_enquete_initiative_france_2025.pdf
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02 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 2 avril : Maintien des juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs, Lutte contre la fraude fiscale, Réduction générale de cotisations patronales et prime de partage de la valeur Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 13 mars 2025, demande d’avis n° 25
  • - 70003, 25
  • - 70004, 25
  • - 70005, 25
  • - 70006
  • - Ministère de l’Économie
  • - bilan 2024 de la lutte contre la fraude
  • - Actualité BOSS du 12 mars 2025 ; BOSS, Épargne salariale, § 170, 01/02/2025
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01 avril 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 1er avril : Indemnisation du salarié en cas de préjudice causé par l’employeur, Plus
  • - values immobilières, Rapport de durabilité : report d’entrée en vigueur Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 mars 2025, n° 21
  • - 23557 FSB, n° 23
  • - 19669 FSB, n° 24
  • - 10452 FSB et n° 23
  • - 16415 FSB
  • - Actualité BOI du 11 mars 2025
  • - Projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adopté par le Sénat le 10 mars 2025, art. 7 A
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31 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Lundi 31 mars : Rescrit fiscal, L’affichage obligatoire de l'origine des viandes élargi, C2P : corriger les facteurs de risques dans la DSN d’avril. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.urssaf.fr (information du 28 février 2025)
  • - Actualité Infogreffe du 7 mars 2025 : baromètre 2024 de l’entrepreneuriat féminin : quels défis pour les créatrices d’entreprises ?
  • - CE n°488375 du 28 février 2025
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28 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 mars : DOETH 2024 : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2025, Entrepreneuriat féminin : analyse des tendances 2024, Taxe foncière. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.urssaf.fr (information du 28 février 2025)
  • - Actualité Infogreffe du 7 mars 2025 : baromètre 2024 de l’entrepreneuriat féminin : quels défis pour les créatrices d’entreprises ?
  • - CE n°488375 du 28 février 2025
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27 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 mars : Réduction d’impôt loc’avantages, Transparence des rémunérations : projet de loi annoncé, Mise à jour du modèle de devis obligatoire pour les opérateurs funéraires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 6 mars 2025
  • -
  • - Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
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26 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 26 mars : Entrepreneuriat au féminin : lancement du concours 101 femmes entrepreneures, Crédit d’impôt pour adaptation de l’habitation principale, Résultats index égalité : en augmentation constante. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse de Bercy du 3 mars 2025
  • - Actualité BOI du 6 mars 2025
  • - Résultats de l'Index égalité professionnelle, 7 mars 2025
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25 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 mars : Demande de résiliation judiciaire sur des faits « prescrits », Calcul de l’IR 2025, Projet de loi de simplification économique : mesures et perspectives Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23
  • - 20277 FD
  • - impots.gouv.fr actualité du 7 mars 2025
  • - Discours de Véronique Louwagie lors de l'évènement « Simplification : de la concertation à la concrétisation » du 4 mars 2025 à Bercy ; Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 février 2025
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24 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 mars : Avis de CFE, Suspension des effets de la clause résolutoire : dans quel cas ?, Mise à jour des modèles d'attestations et avis en matière de santé au travail. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Nantes n°24NT00200 du 18 février 2025
  • - Cass. civ., 3e ch., 6 février 2025, n° 23
  • - 18360
  • - Arrêté du 3 mars 2025, JO du 15, texte 9
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21 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 mars : Calcul de l'indemnité de licenciement : neutralisation du temps partiel thérapeutique, La confiance en l’avenir des dirigeants d’ETI en baisse, Souscription de parts de FCPI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23
  • - 20172 FB
  • - Baromètre de la confiance des dirigeants d’ETI 143ème édition – Résultats Février 2025
  • - Loi n° 2025
  • - 127 du 14 février 2025, art. 12, I.A.1° a et II, JO du 15 février 2025
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20 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 mars : Franchise de TVA, Clause d’offre alternative : Plus
  • - values immobilières, Mise en place d'une protection sociale complémentaire, Distribution du report à nouveau : à quel moment peut
  • - on le faire ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2025
  • - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84, JO du 15 février 2025
  • - Cass. soc. 12 février 2025, n° 23
  • - 19821 FSB
  • - Cass. com 12 février 2025, n° 23.11410
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19 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 mars : Défaut de notification d’un projet de cession de parts : qui peut demander l’annulation ?, Réduction d’IR pour dons, Primes de panier : à quelles conditions sont
  • - elles exonérées de cotisations ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com 12 février 2025, n° 23
  • - 13520
  • - Loi n° 2025
  • - 176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, art. 24, JO du 25 février 2025
  • - Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22
  • - 20960 FD
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18 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 mars : Licenciement pour management agressif, Taxe sur les immatriculations de véhicules, Augmentation des primes d’assurance et déplafonnement du loyer commercial. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 26 février 2025, n° 22
  • - 23703 D
  • - BOI
  • - RES
  • - AIS
  • - 000197 du 24 février 2025
  • - Cass. com 23 janvier 2025, n° 23
  • - 14887